1. -GENERALITES
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

2 - RESERVE DE PROPRIETE
Loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété.
Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire, dès leur délivrance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans son commerce normal avec l’obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété. Toutefois, en cas de revente régulière par l’acheteur, sa créance est considérée comme nous étant cédée.

3. - ENGAGEMENT
-L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les cinq jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses
observations éventuelles.
-A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.
-Pour toute commande spéciale de produits non stockés, l’acheteur s’engage à verser un acompte et, en aucun cas, la marchandise ne pourra être annulée, reprise ou échangée.
De même, les grèves, les épidémies, l’interruption ou retard des transports, le manque de matières premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de nos usines ou celles de nos fournisseurs, ainsi que tous cas de force majeure, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts. Les marchandises sont réputées agréées départ usine ou entrepôts.

3. - PRIX ET FACTURATION
Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un représentant ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite. Les prix et renseignements sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes, sites internet et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre et de l’enregistrement de la commande, ils pourront être révisés en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. Fermetures de Savoie se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d'exécution d’un marché si des conditions de main-d’oeuvre, des matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée.
La facturation sera faite au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement en nos ateliers

4 - DÉLAIS
Les délais de livraisons ainsi que les délais de transports sont donnés a titre indicatif, ils ne sont pas de rigueur. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

5. - TRANSPORT – CONTROLE – RECEPTION - RECLAMATIONS
Quelque soit le mode de facturation, les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de retard, pertes, avaries ou vol, il appartient au destinataire (ou son représentant) de prendre l’initiative de la réclamation par lettre recommandée  avec accusé de réception. Le destinataire (ou son représentant) doit contrôler les marchandises à l’arrivée, la vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Aucune réclamation ne saurait être prise en compte passé le délai de 48 heures après la livraison. Des réserves précises et motivées doivent figurer sur le récépissé de transport. Le destinataire est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en ce conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code de Commerce. Les marchandises transportées dans nos véhicules sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur du chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse ou notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l'éventualité de dommages quelconques causés par notre véhicule à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manoeuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que le préjudice pouvant être causé à autrui. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client qu’il s’agisse d’un transport par route ou part fer. Une livraison stipulée «franco-chantier» ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’oeuvre suffisante et dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur. En cas d’absence sur le chantier, de main d’œuvre insuffisante pour assurer le déchargement dans de bonnes conditions ou d’impossibilité de livrer, notre chauffeur pourra remporter les marchandises. Dans ce cas la livraison suivante sera facturée au client selon le barème en vigueur le jour de la nouvelle livraison. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

6 - EXPEDITION
La livraison est payante. Franco à partir d’un minima défini par commande. Si, de notre fait, l’expédition était incomplète, le complément serait acheminé en port payé.

7. –RETOUR ET ECHANGE DES MARCHANDISES
Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un Bon de Commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai ci-dessus, ne peut en aucun cas nous être retournée et reprise, sauf sur acceptation de notre part par écrit.
La marchandise est réexpédiée franco en nos entrepôts au plus tard dix jours après la livraison. Après réception et contrôle des dites marchandises, un avoir sera effectué avec un abattement de 40 % sur le prix d’origine de facturation. Les marchandises ayant subi des dégradations ne feront pas l’objet d’avoir. Elles seront tenues à disposition du client pendant un mois et détruites passé ce délai.

8. - GARANTIES
Sous réserves des dispositions ci-dessus :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre. Les dimensions, jeux, couleurs, aspects et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature,à leur fabrication ou à leur bon fonctionnement, bénéficient des tolérances d'usage. Les marchandises et matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
Nos marchandises sont couvertes par la garantie à condition que la pose soit réalisée par une entreprise qualifiée. Le traitement de surface des marchandises est à la charge du client, celui-ci doit être réalisé dans les règles de l’art, L’absence totale ou partielle ou l’application tardive de traitement de surface lève de fait la garantie.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour les marchandises commercialisées par nos soins. Les produits
incriminés fabriqués par nous-même devront être retournés en nos ateliers à ALBENS ou en tout lieu désigné par nous. Ceux-ci, en cas de défectuosité dûment constatée par nous, pourront à notre convenance, soit être remplacés, soit être remis en état et seront ensuite tenus à la disposition de l’acheteur dans les conditions où ils ont été vendus. L’exercice de la garantie se limite à ces opérations et l’acheteur ne saurait mettre à notre charge des débours annexes quelconques, directs ou indirects, tels que frais de main-d'oeuvre, d’immobilisations, d’arrêts de travaux, etc… Que ces frais résultent directement ou indirectement de l’indisponibilité des marchandises ou des produits.

9. - RÉGLEMENTS
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulations contraires. Le règlement de nos factures est adressé au siège.
L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. -Nous nous réservons en outre, le droit de suspendre ou d’annuler les marchés en cours et de demander des dommages et intérêts.  Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majorés de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 25% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le versement pour le client d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois. (Loi n° 92-1442 du 31.12.1992, applicable au 1er juillet 1993).
Au cours de l'exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur, une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous accords conclus avec l’acheteur.

10. - JURIDICTION
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l’interprétation ou de l'exécution des présentes conventions, seront du ressort des Les Tribunaux de la ville d’inscription au registre du commerce du siège de Fermetures de Savoie sont seuls compétents quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

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